Le médecin traitant doit remplir le formulaire de consignation avec les données relatives aux donneurs de sperme (conformément à l'art. 16 OPMA) et le transmettre à l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) immédiatement après la naissance d'un enfant conçu à l'aide d'un don de sperme (dossier de don de sperme). Cette démarche doit toujours être effectuée lorsque la procédure de procréation médicalement assistée par don de sperme a réussi. La date de naissance ou, si elle n'est pas connue, la date de naissance présumée doit également être communiquée à cette occasion (art. 25 LPMA en rel. avec art. 16 OPMA).  ●  Le diagramme montre le nombre de dossiers de don de sperme (=déclarations de naissance) enregistrés à la date de référence (31 décembre) de l'année concernée. Une déclaration peut concerner une naissance unique ou une naissance multiple. Etant donné que les dossiers reçus sont numérotés par ordre progressif et que certains numéros sont attribués sans être finalement utilisés, on peut supposer que le nombre effectif de déclarations de naissance est légèrement inférieur à la valeur indiquée.

 
Source : Registre des donneurs de sperme de l'OFEC.