Le médecin traitant doit remplir le formulaire de consignation avec les données relatives aux donneurs de sperme (conformément à l'art. 16 OPMA) et le transmettre à l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) immédiatement après la naissance d'un enfant conçu à l'aide d'un don de sperme (dossier de don de sperme). Cette démarche doit toujours être effectuée lorsque la procédure de procréation médicalement assistée par don de sperme a réussi. La date de naissance ou, si elle n'est pas connue, la date de naissance présumée doit également être communiquée à cette occasion (art. 25 LPMA en rel. avec art. 16 OPMA).  ●  Le diagramme montre le nombre de donneurs de sperme saisis à la date de référence (31 décembre) de chaque année dans le registre, depuis sa création en 2001. Les chiffres peuvent diverger par rapport aux précédentes publications en raison de la saisie à double de donneurs de sperme, constatée ultérieurement.

 
Source : Registre des donneurs de sperme de l'OFEC.