Nombre d'enfants qui ont soumis une demande de renseignement dans l'année sous revue, 2019-2024

SVG-Diagramm 4 3 2 1 0 0 0 0 1 0 0 2 0 0 1 1 0 1 0 1 2 0 1 1 2 3 2019 2020 2021 2022 2023 2024
1
demandes d'enfants majeurs concernant l'apparence et les données personnelles du donneur
2
demande d'enfants majeurs en cas d'intérêt légitime
3
demandes d'enfants mineurs en cas d'intérêt légitime

 
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demandes d'enfants majeurs concernant l'apparence et les données personnelles du donneurdemande d'enfants majeurs en cas d'intérêt légitimedemandes d'enfants mineurs en cas d'intérêt légitime
123
2019000
2020100
2021200
2022110
2023101
2024201

 
Les enfants âgés de 18 ans révolus, conçus en Suisse après le 1er janvier 2001 à l'aide d'un don de sperme dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée, peuvent obtenir de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) les données concernant l'identité du donneur et son aspect physique (art. 27, al. 1, LPMA). Lorsqu’il peut faire valoir un intérêt légitime, l’enfant, quel que soit son âge, a le droit d’obtenir toutes les données relatives au donneur, y compris concernant les résultats de son examen médical et la date du don de sperme (art. 27, al. 2, LPMA).

 
Source : Registre des donneurs de sperme de l'OFEC.