Nombre de demandes de renseignements provenant d'enfants qui ont été traitées dans l'année sous revue: disposition des donneurs à entrer en contact

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1
le donneur est disposé à entrer en contact
2
le donneur refuse d'entrer en contact
3
les coordonnées du donneur ne sont pas identifiables
4
l'enfant ne demande pas les coordonnées

 
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le donneur est disposé à entrer en contactle donneur refuse d'entrer en contactles coordonnées du donneur ne sont pas identifiablesl'enfant ne demande pas les coordonnées
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20190000
20201000
20211000
20221100
20232000
20241011

 
Lorsqu'un enfant enregistré demande des informations sur le donneur de sperme à l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) et que les conditions visées à l'art. 27, al. 1 ou 2, LPMA sont satisfaites, l'OFEC informe le donneur de la demande de renseignement. Si ce dernier donne son accord, l’OFEC communique à l’enfant ses coordonnées actuelles. Dans tous les autres cas (le donneur est introuvable ou refuse tout contact), l’enfant a le droit de connaître les données enregistrées au moment du don de sperme (art. 27, al. 3, LPMA).

 
Source : Registre des donneurs de sperme de l'OFEC.